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Annulation de la protection fonctionnelle de Michel RotgerLe 8 octobre 2016 une majorité du conseil municipal de Chevigny-Saint-Sauveur a voté une délibération accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle au maire Michel Rotger pour l’action en diffamation qu’il a engagée devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Comme je m'y étais engagé lors de cette séance, j’ai demandé au Tribunal Administratif (TA) de Dijon d’annuler cette délibération.

Le TA a rendu son jugement le 29 janvier 2019.

Dans ses conclusions principales, le TA de Dijon a jugé que "l’intérêt général s’opposait à ce que le conseil municipal de Chevigny-Saint-Sauveur accorde le protection fonctionnelle à M. Rotger, alors que celui-ci venait de faire l’objet d’une condamnation pour des faits de harcèlement sexuel sur la personne [d’une employée municipale], pour lui permettre de poursuivre l’action en diffamation engagée contre l’intéressée, en raison des propos dénonçant le comportement dont elle a été victime de la part de [M. Rotger].

Le TA dit qu’"Il résulte en outre des pièces du dossier que cette protection fonctionnelle a été accordée à M. Rotger sur la base d’informations volontairement imprécises et erronées données aux conseillers municipaux".

La séance était présidée par M. Guillaume Ruet qui a donné aux conseillers municipaux ces informations "volontairement imprécises et erronées".

En conclusion, le TA "décide :

  • La délibération du conseil municipal de Chevigny-Saint-Sauveur du 8 octobre 2016, accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle au maire, est annulée.
  • Il est enjoint à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur de prendre les mesures nécessaires au recouvrement des sommes dépensées par la commune dans le cadre de la protection fonctionnelle dont le maire a bénéficié, dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement."

Comme il est d’usage en droit administratif, la commune a 2 mois à compter de la notification du jugement pour faire appel auprès de la Cour Administrative d’Appel de Lyon.

Louis Legrand

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