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Déclaration sur la protection Fonctionnelle du Maire au Conseil Municipal du 08/10/2016

discoursCe samedi 8/10/2016,le conseil municipal de Chevigny-Saint-Sauveur doit examiner une délibération visant à accorder au Maire, Michel Rotger, la protection fonctionnelle prévue par la loi pour protéger les élus "contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes dans l’exercice de leurs fonctions".
La protection fonctionnelle n’est pas automatique ! Pour l’octroyer au Maire, il faut d’abord répondre à un certain nombre de questions.

Le Maire a-t-il été diffamé dans l’exercice de ses fonctions ?
Des commentaires "diffamants" ont été écrits sur deux sites internet en 2014, dans le contexte bien précis de la mise en examen de M. Rotger, le Maire, pour "agressions sexuelles et harcèlement sexuel sur une employée municipale par personne abusant de l’autorité que lui confère sa fonction".

a- Selon le maire, la diffamation est-elle liée à l’affaire d’agression sexuelle ?
Il est légitime de se poser la question du lien entre cette affaire d’agression sexuelle qui a placé notre commune sous les feux des projecteurs, et la diffamation pour laquelle le Maire demande la protection fonctionnelle. La réponse du maire donnée avant de quitter le conseil est négative mais pas convaincante.

b- Concernant les adresses Internet fournies par le service juridique de la mairie, les intitulés des articles font référence à l’agression sexuelle
- L’article du site Internet Miroir-Mag est intitulé "Garde à vue du Maire de Chevigny-Saint-Sauveur : la mairie avait convoqué les « témoins » pour une enquête administrative".

- La page Facebook dont les commentaires ont été supprimés est la page de soutien à la victime "Soutien à la victime présumée du maire de Chevigny-Saint-Sauveur". Aujourd’hui cette page est inaccessible car elle a été supprimée.

Pour nous, les commentaires et la photo jugés "diffamants" sont liés à l’affaire de d’agression sexuelle.

c- Concernant la personne mise en examen :
M. Rotger a porté plainte, avec constitution de partie civile, le 6 novembre 2014, pour "diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public". La personne visée par la plainte n’est autre que Mme R., la victime de l’agression sexuelle perpétrée par le Maire.
Si les accusations de Mme R. s’étaient révélées mensongères, mes colistiers et moi aurions voté sans hésitation en faveur de la protection fonctionnelle du Maire.
Mais le Tribunal Correctionnel de Dijon en a décidé autrement : M. Rotger a été condamné le 9 juin 2016 à un an de prison avec prison pour des faits d’une particulière gravité commis sur Mme R., employée municipale. Il a d’abord fait appel, puis il s’est désisté de son appel, reconnaissant de facto les faits qui lui étaient reprochés.
Ces faits ne relèvent pas des fonctions d’un Maire. Ils sont de nature privée. Pour nous, ce n’est pas le Maire qui a été diffamé dans l’exercice de ses fonctions en 2014, mais la personne mise en garde à vue pendant les élections municipales de 2014, puis en examen.
Si la victime est poursuivie pour diffamation par le Maire, cela relève de l’acharnement.
M. Rotger a déjà obtenu en partie gain de cause dans la mesure où, sur ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Paris, les commentaires diffamants ont déjà été supprimés en 2014. S’il souhaite faire condamner les auteurs de ces diffamations, c’est son droit ; mais pas avec les finances communales, pas avec l’impôt des Chevignois.
Dans l’affaire qui oppose M. Rotger à Mme R., les Chevignois paient déjà les procédures administratives. La commune a déjà été condamnée par la Cour Administrative d’Appel de Lyon à payer 4 000 € + 1 500 € (soit 5 500 € au total) à la victime, auxquels il faut ajouter 2 250 € de frais d’avocat. Et ce n’est pas fini, puisque le recours de la victime n’a pas été encore jugé au fond.

Et la protection fonctionnelle de la victime ?
M. Rotger a déclaré dans le Bien Public du 9 juillet 2016 : "J’ai en effet implicitement refusé la protection fonctionnelle à la plaignante, tout simplement parce-que je suis innocent des faits dont elle m’accuse". C’était avant qu’il ne renonce à faire appel de sa condamnation. Maintenant que sa condamnation est devenue définitive, nous lui demandons de rétablir la victime dans ses droits, et de la faire bénéficier de la protection fonctionnelle que la commune lui doit.

En conclusion
La délibération soumise au conseil municipal est indécente et inacceptable.
La voter reviendrait à accorder à M. Rotger la protection fonctionnelle pour des actes qui ne relèvent pas de ses fonctions de Maire, alors qu’il a refusé la protection fonctionnelle à Mme R., victime d’agressions sur son lieu de travail, sans en référer au conseil municipal.
Nous vous demandons de retirer la délibération afin de ramener la sérénité dans la commune.
Si cette délibération était votée, nous mettrions en œuvre toutes les procédures légales pour la faire invalider.

Chevigny-Saint-Sauveur le 8/10/2016
Louis Legrand

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